Pour les exercices de douze mois clos les 31 mars, 30 avril et 31 mai 2010, le taux maximum des intérêts déductibles s'élève respectivement à 4,33 %, 4,26 % et 4,19 %.
L'administration fiscale utilise la procédure de répression des abus de droit (CGI, LPF, art. L. 64 A) pour remettre en cause les montages qui appliquent de manière abusive le mécanisme de distribution des produits de filiales afin de bénéficier du régime des sociétés mères et filiales. Les montages contestés par l'administration et soumis au comité de l'abus de droit fiscal présentent des similitudes et ont donné lieu à une position identique de sa part.
Lorsque les contribuables ont des difficultés pour déterminer la portée d'une disposition sur laquelle ils n'ont pas pu disposer en temps utile des éclaircissements nécessaires de la part de l'administration, les impositions supplémentaires qui pourraient, le cas échéant, être mises à leur charge sont dispensées de l'intérêt de retard.
Social
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL/REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
Les syndicats qui n'étaient pas représentatifs au 21 août 2008 n'ont pas à attendre les premières élections professionnelles postérieures à la réforme pour pouvoir désigner un délégué syndical. Ils peuvent dès à présent s'affilier à l'une des cinq grandes centrales syndicales ou démontrer leur représentativité, quel que soit leur score aux dernières élections. Par ailleurs, s'ils ne présentent pas de candidats aux élections professionnelles, les syndicats présumés représentatifs continuent à bénéficier de cette présomption.
En présence de salariés occupant des postes identiques, l'employeur peut verser une rémunération plus élevée à celui qui justifie d'un niveau de formation supérieur.
Nous présentons ci-après un dossier de synthèse consacré aux taxes et contributions les plus courantes que les entreprises doivent gérer chaque année. Ce dossier constitue un aide-mémoire vous permettant de : - lister les principales taxes, contributions ou pénalités nouvelles auxquelles les entreprises doivent faire face ; - et pour chacune d'elles, de rappeler succinctement les entreprises qui y sont assujetties, les modalités de calcul, les échéances et comment les comptabiliser et les traiter d'un point de vue fiscal. Le tableau synthétique figurant ci-dessous vous permet de repérer facilement les paragraphes qui traitent de la taxe, contribution ou pénalité qui vous intéresse.
