Nous rappelons les conditions et modalités d'utilisation, par les salariés et les membres des professions libérales, des barèmes kilométriques des frais de voiture ou de moto. Les barèmes reproduits ci-après pour 2009 sont les mêmes que ceux qui se sont appliqués pour 2008.
L'administration vient enfin de fixer, pour 2009, le barème des frais de carburant. Le barème gazole 2009 est en baisse d'environ 20 % par rapport à celui de 2008, et le barème super sans plomb est en baisse d'environ 10 %.
Les règles applicables aux opérations immobilières en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont redéfinies à compter du 11 mars 2010. Les opérateurs peuvent se prévaloir de mesures transitoires pour le traitement des affaires en cours.
Les sociétés d'un groupe intégré sont libres de déterminer par la conclusion d'une convention d'intégration les modalités de répartition de la charge d'impôt dû pendant l'intégration. Cette répartition peut s'effectuer au prorata des résultats des filiales et non en fonction de la charge d'impôt dont elles seraient redevables en l'absence d'intégration si la convention respecte l'intérêt social des sociétés du groupe et des minoritaires. Dans ces conditions, la répartition n'est pas assimilable à une subvention indirecte.
L'administration commente l'article 16 de la loi de finances pour 2010 qui exclut du champ d'application du taux réduit de la TVA les systèmes de climatisation.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (voir FH 3279, § 1-53) a prévu qu'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle puisse bénéficier d'une indemnisation de la sécurité sociale pendant le délai maximal d'un mois durant lequel il attend de savoir s'il sera reclassé ou licencié. Le décret d'application vient de paraître.
