Les plafonds de loyer et de ressources du locataire qui permettent au bailleur de bénéficier d'une déduction spécifique, des régimes d'amortissement au titre des revenus fonciers et d'une réduction d'impôt et applicables pour 2010 sont actualisés.
Le dispositif d'exonération de cotisations applicables dans certains territoires français d'outre-mer a été réformé fin mai 2009 par la loi pour le développement économique de l'outre-mer (voir FH 3283, §§ 1-1 à 1-13). Un décret d'application a fixé les modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (sauf cotisation accidents du travail-maladies professionnelles), applicable dans certains départements et collectivités d'outre-mer.
Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition (RSI) doivent souscrire le 4 mai 2010 au plus tard la déclaration annuelle CA12/CA12 E pour déterminer le montant exact des taxes sur le chiffre d'affaires dû au titre de 2009 et procéder au calcul des acomptes.
Outre les régularisations globales qui doivent, éventuellement, être effectuées tout au long de l'année, les entreprises doivent procéder, avant le 25 avril 2010, aux régularisations de la TVA déduite en 2009 en application du coefficient de déduction provisoire. Elles doivent également procéder à des régularisations annuelles lorsque les coefficients ont varié de plus de 1/10 dans le délai de cinq ans pour les meubles, ou de vingt ans pour les immeubles.
