À compter de l'imposition des revenus de 2009, la majoration de quotient familial pour personnes seules sans enfant à charge est réservée aux personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans. L'administration précise les modalités d'appréciation de ces nouvelles conditions.
Voici, pour 2010, les plafonds à retenir pour les investissements dans le logement ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou déductibles du résultat des sociétés soumises à l'IS.
Sous certaines conditions, une partie des profits dégagés sur les rachats de dettes bancaires réalisés entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010 peut être étalée sur 5 exercices. Des précisions sont apportées par l'administration sur les dettes et les entreprises effectivement éligibles à ce dispositif ainsi que sur les modalités de calcul et d'étalement du profit concerné.
Les contribuables imposables en BNC selon le régime de la déclaration contrôlée doivent déposer la déclaration 2035 des revenus de 2009, accompagnée de ses annexes, le 4 mai 2010 au plus tard, qu'ils soient ou non adhérents d'une association agréée ou membres d'une société civile de moyens. Ce délai s'applique aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes.
C'est au plus tard le 4 mai prochain que les sociétés civiles de moyens devront souscrire la déclaration 2036 de leurs résultats pour 2009 et du montant des dépenses réparties entre leurs membres. Les sociétés de moyens qui ne revêtent pas la forme civile devront déposer, dans le même délai, leur déclaration de résultats 2031 et une déclaration spécifique 2036 bis.
