Le Conseil d'État apporte des précisions sur le traitement fiscal de la moins-value dégagée lors de la cession de titres intervenue après la réalisation d'une réduction à zéro du capital par imputation de pertes suivie immédiatement d'une émission d'actions (« coup d'accordéon »).

Depuis le 1er janvier 2009, les rémunérations de source française payées à des personnes n'ayant pas d'installation permanente en France en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France sont soumises à une retenue à la source particulière de 15 %. L'administration commente les modalités d'application de cette mesure.

Une proposition de loi définitivement adoptée le 16 février 2010 permettra aux personnes qui accompagnent un proche en fin de vie de bénéficier d'une allocation. Celle-ci pourra être accordée dans le cadre du congé de solidarité familiale, qui fait par ailleurs l'objet d'importantes modifications.