Selon un mécanisme comparable à l'ancienne provision pour implantation à l'étranger, les sociétés françaises de moins de 2 000 salariés peuvent provisoirement déduire de leur résultat fiscal les déficits subis à l'étranger par leurs filiales et succursales.
En juin dernier, deux décrets ont modifié les règles de calcul des effectifs pour certaines cotisations, exonérations ainsi que pour la participation à la formation professionnelle (décrets 2009-775 et 2009-776 du 23 juin 2009, JO du 24 ; voir FH 3311, § 6-1). La direction de la sécurité sociale vient de diffuser ses précisions.
À titre de tolérance, les établissements de moins de 50 salariés qui n'ont pris aucune mesure concrète en faveur des travailleurs handicapés depuis 2006 disposent d'un délai supplémentaire de 6 mois pour engager des actions positives et ainsi échapper à la contribution Agefiph majorée.
Comme chaque année, nous présentons un panorama des principales mesures qui s'appliquent pour la première fois pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice 2009, complété par les principales décisions de jurisprudence intervenues en 2009 et qu'il convient de prendre en compte. Cet article constitue une synthèse des principales nouveautés 2009 insérées dans notre cahier RF 1004 « Détermination du résultat fiscal », auquel il est renvoyé pour chacun des sujets évoqués.
Pour connaître les différentes composantes de la participation à la formation professionnelle 2009 dont doivent s'acquitter les entreprises avant le 1er mars 2010, il est nécessaire de distinguer celles ayant employé moins de 10 salariés, celles ayant employé de 10 à moins de 20 salariés et celles dont l'effectif était égal ou supérieur à 20 salariés.
