Sous certaines conditions, les employeurs peuvent imputer sur leur participation à la formation professionnelle due pour 2009 (voir FH à paraître) la fraction de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie payée en 2009, qui est réputée affectée à des dépenses de formation continue. Le montant de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie figure sur la ligne 14 de l'avis d'imposition de taxe professionnelle 2009 (voir FH 3324, § 7-19). Les fractions de cette taxe (ou centimes additionnels) que chaque CCI a affectées en 2009 aux dépenses de formation continue sont indiquées dans ce tableau.
Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) sera examiné par les députés à partir du 17 février prochain. Le statut d'EIRL permettrait à un entrepreneur individuel d'avoir deux patrimoines, l'un professionnel et l'autre privé. Les créanciers professionnels auraient, sauf fraude, pour seul gage le patrimoine affecté à l'entreprise. Ce cloisonnement s'opérerait au prix d'un formalisme assez lourd lors de la création, n'offrant toutefois pas toutes les garanties souhaitées. Le régime fiscal serait le même que celui de l'EURL : l'option pour l'IS serait donc possible. Si le patrimoine était séparé en cours d'activité, il redeviendrait unique lors de la cessation d'activité ou au décès. À la différence de l'EURL, cette affectation ne faciliterait pas la transmission de l'entreprise.
Selon le Conseil d'État, les revenus des contrats d'assurance-vie multisupports (en euros et en unités de compte), ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal.
L'administration vient de préciser à qui bénéficie le plafond de dépenses majoré de 15 000 € pour la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à en bénéficier pour l'emploi direct d'un salarié à domicile.
L'administration vient de préciser le mode de calcul de la plus-value sur valeurs mobilières résultant des distributions, par les fonds communs de placement à risques (FCPR), aux porteurs de parts, personnes physiques, d'une fraction de leurs actifs.
Les modalités pratiques du cumul emploi-retraite, et notamment les obligations déclaratives incombant au retraité qui exerce une activité professionnelle dans le cadre du cumul libéralisé, sont précisées.
Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage au titre de l'année 2009 doivent effectuer plusieurs versements au plus tard le 28 février 2010, pour que ces dépenses puissent venir en exonération de la taxe dont ils sont redevables.
Les propriétaires de locaux imposables au 1er janvier 2010 doivent déposer auprès du comptable du Trésor, avant le 1er mars 2010, une déclaration spéciale 6705 B accompagnée du montant de l'impôt.
Les établissements qui, en 2009, ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers ou ont tenu le compte de personnes réalisant des opérations sur valeurs mobilières doivent souscrire une déclaration annuelle des revenus mobiliers au plus tard le 15 février 2010. Les sociétés qui versent des dividendes et des intérêts de comptes courants à leurs associés doivent donc souscrire cette déclaration. Les modalités de souscription du Feuillet 2561 de l'IFU pour l'assurance-vie et les opérations bancaires (PEA, épargne-retraite) figurent dans la version Internet de ce Feuillet (revuefiduciaire.com). Il en est de même du Feuillet 2561 bis (opérations sur les fonds de placement immobilier ou dans le cadre du capital-risque, notamment) et du Feuillet 2561 quater (directive-épargne).
