L'indemnité qu'une filiale intégrée déficitaire qui sort du groupe reçoit de sa société mère pour la dédommager de la perte de ses déficits encore reportables ne constitue pas un produit imposable.
L'administration commente le dispositif d'exonération des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre de la transmission d'une entreprise, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2006. Ces commentaires reprennent en grande partie ceux qui ont été effectués dans le cadre du régime d'exonération des plus-values en cas de départ à la retraite et du régime d'exonération temporaire des plus-values applicable aux cessions réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005. Une étude complète de ce régime est réalisée dans le cahier RF 1004 « Détermination du résultat (BIC-IS) » à paraître. Seules sont exposées dans cet article les précisions apportées par l'administration.
La réduction d'impôt pour souscription au capital de PME s'applique dans des conditions spécifiques lorsque la société bénéficiaire des versements est une petite entreprise, au sens communautaire, en phase de développement. L'administration vient de commenter les modalités d'application de cette mesure.
Certaines mesures de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (loi 2009-1437 du 25 novembre 2009, JO 1er décembre) sont entrées en vigueur, avec la parution de sept décrets et de deux arrêtés.
Sous certaines conditions, les personnes liées par un partenariat civil conclu à l'étranger bénéficient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu et les droits de mutation à titre gratuit, des dispositions prévues en faveur des partenaires d'un Pacs (BO 5 B-4-10 et 7 G-2-10, instructions du 29 décembre 2009).
La déclaration (2062) des contrats de prêt conclus en 2009 doit être souscrite, le 15 février 2010 au plus tard, par l'intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du contrat. En l'absence d'intermédiaire, elle doit être produite par le débiteur ou le créancier en même temps que sa déclaration de revenus ou sa déclaration de résultats. L'imprimé de déclaration n'a pas été modifié depuis la version de novembre 2006.
Les employeurs occupant au moins 20 salariés ont jusqu'au 15 février 2010 pour envoyer à l'administration la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour l'année 2009. Ceux qui n'ont pas satisfait à leur obligation d'emploi de 6 % doivent verser une contribution financière à l'AGEFIPH. Voici les principales mesures à prendre en considération pour remplir la déclaration relative à l'année 2009, compte tenu des dernières réformes.
