Les dirigeants d'entreprise qui envisagent de transmettre par donation tout ou partie de leur entreprise peuvent consulter l'administration sur la valeur de ces biens. Les documents et informations qui doivent être communiqués à l'appui de la demande de rescrit valeur sont précisés par décret.
Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres et les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres sont, sous certaines conditions, soumises au droit fixe. L'administration commente et précise ces dispositions applicables aux opérations réalisées depuis 2009.
Les dirigeants non couverts par le régime d'assurance chômage de l'Unédic peuvent se prémunir contre le risque de la perte d'emploi en souscrivant une telle garantie auprès de l'APPI ou de la GSC. L'APPI propose des garanties rénovées pour 2010 et la GSC pour ses affiliés depuis le 1er septembre 2009 (les autres conservent leur régime, réactualisé en 2010).
Appelée à se prononcer sur la licéité d'un code de bonne conduite, la Cour de cassation rappelle que ce type d'instrument ne doit pas faire obstacle au droit d'expression ni à la liberté d'expression. Elle renforce en outre le contrôle exercé par la CNIL sur les dispositifs d'alerte professionnelle.
Les soldes ont débuté le 6 janvier et s'achèveront le 9 février au soir. Seules les marchandises en stock depuis un mois, au moins, peuvent être soldées. Quant aux publicités, elles ont aussi leurs contraintes. Une réglementation à respecter afin d'écarter tout risque pénal.
