Le projet de loi sur les revenus du travail entend promouvoir l'intéressement, instaurer le libre choix du salarié quant à l'usage de sa participation, moderniser la fixation du SMIC et conditionner les allégements généraux de cotisations patronales aux négociations salariales de branche et d'entreprise.

Les associés de SCP, de SCM et de groupements non soumis à l'IS et réunissant des membres de professions libérales qui n'exercent pas leur activité en France ne sont pas redevables de la taxe professionnelle établie à compter de 2008. La totalité des bases d'imposition du groupement est répartie entre les seuls membres exerçant en France. L'administration a récemment précisé les modalités de répartition de la taxe entre les associés redevables.

L'administration vient d'énumérer les conditions de déduction de la TVA grevant les frais d'acquisition ou de fabrication du matériel publicitaire remis gratuitement par une entreprise à son client.

Une SARL, associée d'une SNC qui ne participe ni à la gestion ni à l'exploitation de la SNC, n'a pas la qualité de commerçant et ne peut donc pas opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

L'exercice d'une activité non éligible au régime des SARL de famille est admis si l'activité présente un caractère accessoire et constitue le complément indissociable à l'activité éligible.