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Abattements sur les bénéfices des jeunes agriculteurs
Dons et cotisations syndicales : justification des réductions d'impôt sur le revenu

Rappel d'obligations

Agenda

En bref

Égalité de rémunération hommes-femmes
Formalités de publicité de la fusion et déclaration de conformité
Fumer dans l'entreprise vaut faute grave
Modèle de rescrit pour les pôles de compétitivité
Nouveau reçu pour les dons
Rupture d'un contrat nouvelles embauches

Repères

Clause de sauvegarde
Prix à la consommation

Synthèse

Salarié malade : contre-visite médicale sous conditions

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Feuillet hebdo - FH 3260

Fiscal

BÉNÉFICES AGRICOLES
Abattements sur les bénéfices des jeunes agriculteurs 
Les jeunes agriculteurs bénéficient d'un abattement de 50 % sur les bénéfices imposables des soixante premiers mois d'activité. Lorsqu'ils perçoivent la dotation d'installation, le taux de l'abattement est porté à 100 %. L'articulation entre ces deux régimes et le calcul de l'abattement de 100 % sont précisés.
RÉDUCTION OU CRÉDIT D'IMPÔT
Dons et cotisations syndicales : justification des réductions d'impôt sur le revenu 
L'administration a décidé de dispenser les contribuables qui déclarent leurs revenus par Internet de mentionner l'identité de l'association ou du syndicat bénéficiaire du versement. Si elle entend remettre en cause la réduction d'impôt, elle doit suivre la procédure de rectification contradictoire.

Rappel d'obligations

Agenda 

En bref

Égalité de rémunération hommes-femmes 
Formalités de publicité de la fusion et déclaration de conformité 
Fumer dans l'entreprise vaut faute grave 
Modèle de rescrit pour les pôles de compétitivité 
Nouveau reçu pour les dons 
Rupture d'un contrat nouvelles embauches 

Repères

Clause de sauvegarde 
Prix à la consommation 

Synthèse

Salarié malade : contre-visite médicale sous conditions 
Face à un arrêt de travail du salarié, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale pour vérifier le bien-fondé de l'arrêt. Cette possibilité est strictement encadrée. Par ailleurs, elle ne doit pas être confondue avec le contrôle mis en oeuvre par la sécurité sociale.
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