Les débitants de tabac bénéficient, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses de rénovation des vitrines, des linéaires et d'acquisition des terminaux point de vente (TPV). L'administration étend la nature des dépenses éligibles et précise les modalités de la base de calcul de ce crédit d'impôt lorsque le matériel est pris en crédit-bail.

L'administration vient de publier un rescrit précisant les modalités de prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt recherche des dépenses de recherche exposées par les entreprises agréées et non agréées et refacturées à leurs clients.

L'administration se rallie à la jurisprudence et admet le caractère non patrimonial, pour l'ISF, de la valeur de capitalisation des prestations compensatoires versées en cas de divorce. Par ailleurs, elle permet au débiteur de déclarer comme passif de l'ISF la valeur capitalisée des pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants.