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Fiscal

PROJET DE LOI

Projet de loi de modernisation de l'économie

Nous commentons les mesures du projet de loi de modernisation de l'économie qui intéressent l'entreprise et son dirigeant. Ce projet de loi viendra en discussion devant l'Assemblée nationale à partir du mardi 27 mai.

IMPÔT SUR LE REVENU/BIC-IS

Niches fiscales : les pistes de la réforme

Le rapport remis au Parlement par le Gouvernement identifie trois catégories de « niches fiscales » qui permettent aux contribuables de réduire leur cotisation d'impôt sur le revenu sans être soumis à aucun plafonnement.

Social

ZOOM SUR ARRÊT : CONTRÔLE DES SALARIÉS

Ouverture licite d'un vestiaire non identifié

L'ouverture du vestiaire d'un utilisateur non identifié est licite lorsque l'utilisateur ne s'est pas manifesté alors qu'il en avait été averti et qu'elle a lieu en présence d'un représentant du personnel et d'un agent de sécurité.

ZOOM SUR ARRÊT : CONTRÔLE DES SALARIÉS

Preuve par stratagème illicite

Les éléments de preuve obtenus de manière clandestine et déloyale, en ayant recours à un stratagème, sont illicites. Ils ne peuvent donc pas servir de fondement à la sanction d'un salarié.

En bref

RF 979 « Impôt sur le revenu »

Déclarations de candidatures aux élections prud'homales

Convocation de l'assemblée générale par le liquidateur judiciaire

Marchés publics : réduction des délais de paiement

Synthèse

FISCAL

Dividendes : devez-vous ou non opter pour le prélèvement libératoire ?

L'option pour le prélèvement libératoire sur les dividendes perçus à compter de 2008 n'a d'intérêt que pour les revenus distribués réellement imposés au taux marginal d'imposition de 40 %. Tel peut être le cas, notamment, en présence d'un boni de liquidation ou d'un boni de rachat de titres imposé comme revenu de capitaux mobiliers.

Article en accès public.