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Fiscal

BIC-IS

Calcul et suivi de l'amortissement différé des biens donnés en location

La loi de finances rectificative pour 2006 a refondu le dispositif de limitation des amortissements des biens donnés en location par des personnes physiques et par des sociétés de personnes pour les contrats de location conclus depuis le 1er janvier 2007. La mise en oeuvre pratique de ces règles est illustrée dans cet article par de nombreux exemples. Le suivi des amortissements dont la déduction est différée impose des obligations déclaratives particulières aux structures concernées.

Social

ZOOM SUR ARRÊT : COTISATIONS

Contrôle URSSAF : à qui réclamer les justificatifs ?

Méconnaît le respect du débat « contradictoire » l'agent de contrôle URSSAF qui s'adresse directement à un tiers pour obtenir un justificatif qu'il n'a pas réclamé à l'employeur.

ZOOM SUR ARRÊT : COTISATIONS

Voyage d'affaires et frais d'entreprise

Les frais relatifs à un « voyage d'affaires » ne peuvent être considérés comme des frais d'entreprise et, par là, exonérés de cotisations de sécurité sociale que si ce voyage est réalisé dans l'intérêt de l'entreprise.

Juridique

BAUX

Clause résolutoire et expulsion

Entre l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion du locataire, rien ne presse le propriétaire.

En bref

Embauches d'intermittents du spectacle

Pas de harcèlement moral pour fait unique

Prescription quinquennale écartée pour une erreur de paye

Taxe de 3 % sur les immeubles : report de délai

Repères

Clause de sauvegarde

Prix à la consommation

versement de transport

Article en accès public.