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Fiscal |
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS Exonération des plus-values sur titres de jeunes entreprises innovantes Les contribuables, personnes physiques, peuvent demander à être exonérés de la plus-value de cession, effectuée à compter du 1er janvier 2007, de parts ou actions de jeunes entreprises innovantes (JEI). |
REVENUS FONCIERS Amortissement Robien sur un monument historique : cumul d'avantages Pour un même logement, l'amortissement Robien sur les parties privatives de l'immeuble peut donner lieu également à l'imputation sur le revenu global, sans limitation de montant, du déficit provenant de dépenses de travaux réalisés sur les parties communes d'un immeuble inscrit ou classé. |
TVA ET TAXES ASSIMILÉES Formalités d'immatriculation des entreprises communautaires L'administration vient de publier une instruction visant à compléter la liste des documents devant être fournis par les entreprises communautaires sollicitant leur immatriculation auprès de l'administration fiscale française. |
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Social |
LICENCIEMENT Une convention de reclassement personnalisé n'exclut pas les contentieux Par un arrêt suivi d'un avis, la Cour de cassation juge qu'un salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé conserve le droit de contester le motif économique de la rupture ainsi que l'ordre des licenciements. L'acceptation d'une telle convention par le salarié est donc loin d'écarter tout risque de contentieux pour l'employeur. |
COTISATIONS Stock options et actions gratuites : la contribution patronale est précisée La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a institué une nouvelle contribution patronale sur les options de souscription ou d'achat d'actions (« stock options ») sur les attributions d'actions gratuites. L'administration apporte aujourd'hui des précisions sur ses modalités de mise en oeuvre et accorde également un petit délai de régularisation. |
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Juridique |
ZOOM SUR ARRÊT : CLIENT - FOURNISSEUR Réserve de propriété Lorsqu'un fournisseur récupère une marchandise qui n'a pas été intégralement réglée, il ne doit rien au client dès lors que la valeur de la marchandise récupérée n'excède pas le solde impayé. Peu importe ce que le fournisseur a indiqué dans sa déclaration de créance. |
ZOOM SUR ARRÊT : CLIENT - FOURNISSEUR Agent commercial Lorsqu'un agent commercial met en demeure son mandant de respecter ses obligations, faute de quoi il considérera son contrat rompu sans préjudice de ses droits à indemnité, il n'est pas tenu de faire valoir ses droits dans l'année qui suit la rupture. |
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Rappel d'obligations |
Déclaration des revenus de 2007 Nous publions, dans les pages suivantes, un fac-similé de la déclaration des revenus pour 2007 et de ses principales annexes avec un renvoi aux paragraphes des cahiers RF 976 « Revenus fonciers » et RF 979 « Impôt sur le revenu ». Sauf déclaration par Internet, c'est au plus tard le vendredi 30 mai prochain à minuit que les déclarations de revenus doivent être adressées aux services des impôts. |
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En bref |
Plus-values : cession de la clientèle d'un expert comptable |
Exercice d'une activité dans une société en participation |
Abandon de créance au profit des succursales d'une filiale |
TLE : 2 tarifs pour les gîtes ruraux |
SMIC : précision |
Collaborateurs occasionnels du service public |
Respect de la procédure disciplinaire pour un avertissement |
Volontariat associatif |
Refus d'agrément d'une cession d'actions |
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Repères |
clause de sauvegarde |
TVA intracommunautaire |
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Article en accès public. |
