 |
Fiscal |
BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX BNC : le loyer des locaux professionnels conservés dans le patrimoine privé est déductible Le Conseil d'État reconnaît expressément aux contribuables imposés en BNC la possibilité de déduire de leurs résultats professionnels le loyer des locaux qu'ils maintiennent dans leur patrimoine privé. |
BIC-IS/PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES Cessions de titres : l'utilisation de la règle du coût moyen pondéré est restreinte Dans son commentaire du régime d'imposition des titres de participation détenus par les sociétés soumises à l'IS, l'administration modifie sa doctrine d'emploi de la règle du coût moyen pondéré. |
BIC-IS/PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES Plus-values sur titres de participation au taux de 0 % et quote-part de 5 % Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2007, les plus-values nettes réalisées par les sociétés soumises à l'IS à l'occasion de la cession de titres de participation sont exonérées sous réserve de la taxation au taux normal de l'IS d'une quote-part de frais et charges de 5 %. Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées, y compris pour les sociétés placées sous le régime de l'intégration fiscale. |
|
Social |
RÉMUNÉRATION Le SMIC augmente de 2,3 % au 1er mai 2008 Le jeu de l'inflation entraîne la revalorisation automatique du SMIC au 1er mai 2008. Il faudra donc, le cas échéant, réviser les rémunérations qui deviendraient inférieures à ce montant. |
MESURES SOCIALES DIVERSES Basculer dans le nouveau code du travail 35 ans après la première recodification, le code du travail fait peau neuve. Depuis le 1er mai 2008, sous réserve des litiges se rapportant à des faits antérieurs, le code du travail applicable est celui qui résulte de la nouvelle codification. |
|
Rappel d'obligations |
Impôt sur le revenu : tiers provisionnel du 15 mai C'est le jeudi 15 mai prochain au plus tard que les contribuables non mensualisés devront verser leur deuxième acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. Ceux dont l'impôt sur les revenus de 2006 n'a été mis en recouvrement qu'au début de l'année 2008 devront payer au plus tard à cette date un acompte unique de 60 %. |
Taxe de 3 % sur les actifs immobiliers des personnes morales le 15 mai au plus tard Les personnes morales, françaises et étrangères, qui détiennent en France, directement ou indirectement, des immeubles ou des droits réels immobiliers sont redevables d'une taxe annuelle de 3 %. La déclaration 2746 permet également aux personnes morales exonérées de la taxe de communiquer à l'administration l'identité de leurs associés pour l'application des impôts dus en France tels que l'ISF. |
|
En bref |
TVA : nouvelles règles de territorialité des prestations de services |
Conventions de forfait par écrit |
Agents immobiliers |
Le plombier est-il un commerçant ? |
Entente : condamné à publier la condamnation |
|
Repères |
TVA intracommunautaire |
clause de sauvegarde |
|
Synthèse |
Organiser la prise des congés payés en 2008-2009 À l'approche de la période des vacances, nous présentons les principales modalités d'acquisition et de prise des congés payés ainsi que le mode de calcul de l'indemnité. |
|
 Article en accès public.
|
