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Fiscal

BIC-IS/PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES

Impôt sur les sociétés : les critères de la prépondérance immobilière sont précisés

Les titres de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière détenus par les sociétés soumises à l'IS sont exclus du taux zéro et relèvent soit d'un taux réduit d'IS, soit du taux normal de l'IS. Les contours de la définition des titres de sociétés à prépondérance immobilière sont appréciés strictement par une instruction administrative.

TVA ET TAXES DIVERSES

Taux de TVA : services de télévision et autres services électroniques

L'administration vient de commenter les modalités d'application du taux réduit de TVA relatif aux abonnements permettant de recevoir à la fois des services de télévision et divers services électroniques.

Social

CONGÉS ET JOURS FÉRIÉS

Journée de solidarité : que faire après la réforme ?

La journée de solidarité obéit, dès cette année, à de nouvelles règles d'organisation offrant à l'employeur plus de souplesse qu'auparavant. Dans ce contexte, la journée de solidarité est désormais déconnectée du lundi de Pentecôte.

En bref

SMIC revalorisé au 1er mai

Passer de l'ancien au nouveau code du travail

Mise à la retraite dans le cadre d'un licenciement économique

Un huissier ne peut pas tout faire pour prouver une faute

TVA sur les opérations de tirages photographiques

Repères

Prix à la consommation

Indice de référence des Loyers

Clause de sauvegarde

Synthèse

Intégration fiscale : évolution de l'amendement Charasse

Les charges financières liées à l'acquisition d'une société en vue de son intégration sont réintégrées au résultat d'ensemble d'un groupe fiscal si l'acquisition se traduit par une « acquisition à soi-même » de cette société.

Article en accès public.