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Fiscal |
ZOOM SUR ARRÊT : BIC-IS Défaut d'inscription de la concession d'un brevet à l'INPI L'application du régime des plus-values à long terme de 16 % aux redevances de concession de brevets n'est pas subordonnée à l'inscription du contrat de concession auprès de l'INPI. |
CONTRÔLE FISCAL Irrégularité de la procédure de visite et de saisie Les recours permettant de contester la régularité de l'ordonnance autorisant une visite et une saisie domiciliaires ne sont pas conformes à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Cette décision provoque l'irrégularité de cette procédure et devrait conduire à une modification de la législation sur les perquisitions fiscales et douanières. |
BIC-IS Prêt consenti à une société à l'aide de fonds empruntés Le Conseil d'État écarte l'application des limites de déduction des intérêts de compte courant d'associé en cas de prêt consenti par un associé à une société à l'aide de fonds empruntés. |
CONTRÔLE FISCAL Quels délais pour répondre à une proposition de rectification ? Les contribuables qui le demandent peuvent adresser leurs observations aux propositions de rectification dans un délai porté de 30 à 60 jours. Cette prorogation ne concerne cependant pas toutes les procédures, et le contribuable doit parfois respecter certaines conditions pour en bénéficier. |
ZOOM SUR ARRÊT : BIC-IS Redevances de brevets : caractérisation d'un lien de dépendance L'existence ou non d'un lien de dépendance entre le concédant d'une licence d'exploitation de brevet et le concessionnaire ne s'apprécie pas en fonction de la qualité d'associé minoritaire du concédant vis-à-vis du concessionnaire. |
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Social |
CONTRAT DE TRAVAIL Projet de loi de modernisation du marché du travail Le projet de loi portant modernisation du marché du travail sera examiné à partir du 15 avril à l'Assemblée nationale, puis les 6 et 7 mai au Sénat. Ce projet de loi, qui reprend les dispositions essentielles de l'accord du 11 janvier dernier signé par les partenaires sociaux (voir FH 3235-1), devrait être complété par quatre décrets et deux arrêtés, dont l'un viendrait étendre l'accord. |
ZOOM SUR ARRÊT : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ Réorganisation suspendue pour sécurité réduite L'employeur ne peut pas prendre des mesures susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des salariés. Si la réorganisation du travail qu'il adopte fait courir un risque au personnel, les juges peuvent suspendre sa mise en oeuvre. |
ZOOM SUR ARRÊT : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ S'informer sur les risques pour la santé Lorsqu'un salarié est en mission dans une entreprise tierce, l'employeur doit s'assurer auprès d'elle qu'aucun danger ne menace la santé et la sécurité de ce salarié. |
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Juridique |
SOCIÉTÉS COMMERCIALES Assemblées : injonction de communiquer certains documents La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 février 2008, précise la portée des injonctions du président du tribunal de commerce aux dirigeants d'une société de communiquer à l'actionnaire les documents utiles à la préparation de l'assemblée. |
ZOOM SUR ARRÊT : SOCIÉTÉS COMMERCIALES/SOCIÉTÉS CIVILES Cession d'actions d'une société en cours de création Les actions d'une société en cours de création, non négociables, peuvent être cédées selon les modes du droit civil. |
ZOOM SUR ARRÊT : PAIEMENT ET GARANTIES Dates de valeur Les dates de valeur pratiquées par les banques lors de la remise des chèques à l'encaissement sont valables. |
ZOOM SUR ARRÊT : PAIEMENT ET GARANTIES Reconnaissance de dette La mention de la somme due en chiffres et en lettres sur une reconnaissance de dette peut être dactylographiée par le débiteur, et non écrite de sa main. |
ZOOM SUR ARRÊT : SOCIÉTÉS COMMERCIALES/SOCIÉTÉS CIVILES Valeur des parts de SCI et expertise judiciaire L'ordonnance de référé du président du tribunal désignant un expert en vue de déterminer la valeur des droits sociaux d'une SCI n'est pas susceptible de recours. |
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Rappel d'obligations |
Non-salariés : déclaration commune des revenus 2007 Les professionnels indépendants doivent renvoyer, pour le 12 ou le 19 mai au plus tard, leur déclaration de revenus 2007 (Cerfa 10020*12) en vue du calcul de leurs cotisations sociales. |
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En bref |
Contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage |
Élections avec un président de bureau |
Entreprise en liquidation judiciaire : destinataire de la proposition de rectification |
Indemnité de préavis et rupture du contrat avant qu'il ne commence |
Jours fériés de mai 2008 |
Nouvelle carte judiciaire des tribunaux de commerce |
Remboursement de la TVA aux assujettis communautaires |
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Repères |
Clause de sauvegarde |
Indice du coût de la construction |
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Article en accès public. |
