Une réduction d'ISF bénéficie aux redevables de cet impôt qui investissent dans le capital de PME, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une holding ou d'un fonds d'investissement. Nous présentons les modalités d'application de cet avantage, selon les commentaires publiés par l'administration et mis à jour par nos soins, compte tenu des modifications apportées au dispositif initial par les lois de finances pour 2008 et rectificative pour 2007.
Dans son commentaire de la réduction d'ISF pour investissement (BO 7 S-2-08), l'administration ne donne aucune indication sur l'application du plafond communautaire des aides de minimis auquel cette réduction d'ISF est soumise et renvoie à une instruction ultérieure. Sans attendre ces commentaires, nous indiquons, dès à présent, la portée pratique de cette réglementation.
Le 26 mars prochain, l'Assemblée nationale va examiner une proposition de loi relative à la journée de solidarité pour les personnes âgées ou handicapées. L'objet de cette proposition est de donner à l'employeur une plus grande souplesse dans l'organisation de la journée de solidarité, ce qui pourrait être mis en place dès cette année.
Une circulaire du ministère encadre plus strictement la procédure de régularisation de cotisations de retraite qui n'ont pas été reportées au compte d'un salarié.
Juridique
ZOOM SUR ARRÊT : SOCIÉTÉS COMMERCIALES/SOCIÉTÉS CIVILES
Certaines dépenses de publicité payées par les entreprises sont soumises à une taxe annuelle de 1 %. Pour les dépenses de 2007, cette taxe doit être déclarée et payée en même temps que la TVA du mois de mars 2008.
