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Fiscal |
IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Réductions d'ISF pour investissements dans les PME Une réduction d'ISF bénéficie aux redevables de cet impôt qui investissent dans le capital de PME, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une holding ou d'un fonds d'investissement. Nous présentons les modalités d'application de cet avantage, selon les commentaires publiés par l'administration et mis à jour par nos soins, compte tenu des modifications apportées au dispositif initial par les lois de finances pour 2008 et rectificative pour 2007. |
IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Impact du plafond de minimis sur la réduction d'ISF Dans son commentaire de la réduction d'ISF pour investissement (BO 7 S-2-08), l'administration ne donne aucune indication sur l'application du plafond communautaire des aides de minimis auquel cette réduction d'ISF est soumise et renvoie à une instruction ultérieure. Sans attendre ces commentaires, nous indiquons, dès à présent, la portée pratique de cette réglementation. |
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Social |
CONGÉS ET JOURS FÉRIÉS Proposition pour une nouvelle organisation de la journée de solidarité Le 26 mars prochain, l'Assemblée nationale va examiner une proposition de loi relative à la journée de solidarité pour les personnes âgées ou handicapées. L'objet de cette proposition est de donner à l'employeur une plus grande souplesse dans l'organisation de la journée de solidarité, ce qui pourrait être mis en place dès cette année. |
RETRAITE ET PRÉRETRAITES Améliorer sa retraite en régularisant des cotisations non versées par l'employeur Une circulaire du ministère encadre plus strictement la procédure de régularisation de cotisations de retraite qui n'ont pas été reportées au compte d'un salarié. |
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Juridique |
ZOOM SUR ARRÊT : SOCIÉTÉS COMMERCIALES/SOCIÉTÉS CIVILES Immeuble remis en paiement du dividende Le paiement du dividende sous la forme d'une remise d'immeuble ne constitue pas une cession et n'est pas soumis aux droits d'enregistrement. |
ZOOM SUR ARRÊT : SOCIÉTÉS COMMERCIALES/SOCIÉTÉS CIVILES Acomptes sur dividendes Le versement d'acomptes sur dividendes constitue une « faute détachable » lorsque les provisions pour des litiges en cours n'ont pas été constituées. |
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Rappel d'obligations |
Taxe annuelle sur les dépenses de publicité Certaines dépenses de publicité payées par les entreprises sont soumises à une taxe annuelle de 1 %. Pour les dépenses de 2007, cette taxe doit être déclarée et payée en même temps que la TVA du mois de mars 2008. |
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En bref |
Indemnités de petits déplacements dans le BTP |
Retraite : un relevé de carrière plus complet |
Invalidité des commerçants |
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Article en accès public. |
