Le taux de l'intérêt légal est de 3,99 % pour l'année 2008 (il était de 2,95 % en 2007, de 2,11 % en 2006 et de 2,05 % en 2005). Rappelons quelques applications de ce taux.
L'administration vient de fixer, pour 2007, le barème des frais de carburant consommé par les véhicules et les deux-roues motorisés. Aucun barème n'est publié cette année pour le super et le barème du GPL est inchangé par rapport à celui de 2006.
En attendant la publication prochaine d'une instruction, l'administration apporte des précisions sur l'articulation de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME).
L'administration a commenté les modalités d'application du plafond spécifique de déduction des cotisations d'épargne retraite en faveur des anciens non-résidents qui établissent leur domicile fiscal en France.
Un décret fixe les montants applicables aux nouvelles franchises médicales instaurées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, depuis le 1er janvier 2008 (voir FH 3227, §§ 2-21 à 2-24). En voici les caractéristiques essentielles.
Depuis début 2008, la nouvelle mouture de la nomenclature d'activités françaises « NAF rév. 2 » est entrée en application, entraînant un changement du code APE pour toutes les personnes physiques ou morales inscrites au répertoire SIRENE de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). En voici les incidences pour les entreprises.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes fournit des précisions sur l'interprétation à donner au sujet de sa réponse relative au traitement comptable des honoraires des commissaires aux comptes et des experts comptables.
Pour les entreprises industrielles et commerciales qui souhaitent dès à présent préparer leur compte 2007, nous présentons une synthèse des principales mesures qui s'appliquent pour la première fois à cet exercice ou dont la portée a été précisée au cours des derniers mois. Cette synthèse est complétée par les principales décisions de jurisprudence intervenues en 2007 et qu'il convient de prendre en compte.
La déclaration (2062) des contrats de prêt conclus en 2007 doit être souscrite, le 15 février 2008 au plus tard, par l'intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du contrat. En l'absence d'intermédiaire, elle doit être produite par le débiteur ou le créancier en même temps que sa déclaration de revenus ou sa déclaration de résultats.
