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Fiscal |
BIC-IS Restitution immédiate de la créance de crédit d'impôt recherche L'administration a précisé les modalités de restitution de la créance de crédit d'impôt recherche pour les PME de croissance et les jeunes entreprises innovantes. |
RÉDUCTION OU CRÉDIT D'IMPÔT Avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile L'administration commente les modalités d'application de l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile qui, à partir de l'imposition des revenus de 2007, prend la forme soit d'un crédit d'impôt, soit d'une réduction d'impôt. |
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Social |
MESURES SOCIALES DIVERSES Accord de modernisation du marché du travail Les négociations entre les partenaires sociaux sur le projet d'accord de modernisation du marché du travail ont pris fin. Ce texte a été signé le 21 janvier dernier par les trois organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et par quatre organisations syndicales représentatives sur cinq (CFE-CGC, CFTC, FO et CFDT). Pour être applicable, il doit désormais être transposé sous forme de loi et de décrets. Voici ses principales mesures, auxquelles les partenaires sociaux ont convenu qu'il ne pourra pas être dérogé par accord de branche ou d'entreprise. |
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Juridique |
BAUX COMMERCIAUX Un indice à légaliser Un accord est intervenu entre des propriétaires bailleurs et des représentants des locataires commerçants sur un nouvel indice applicable aux baux commerciaux. Cet accord devra être légalisé pour produire son plein effet. |
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Rappel d'obligations |
Impôt sur le revenu : premier tiers provisionnel 2008 Les contribuables non mensualisés devront verser leur premier acompte provisionnel d'impôt sur le revenu le 15 février prochain au plus tard. |
IFU : déclaration 2561 des revenus mobiliers par les tiers déclarants Les établissements qui, en 2007, ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers ou ont tenu le compte des personnes réalisant des opérations sur valeurs mobilières doivent souscrire une déclaration annuelle des revenus mobiliers au plus tard le 15 février 2008 (BO 5 A-1-08). |
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En bref |
Ratification de la partie législative du nouveau code du travail |
Nouveau formulaire « avis d'arrêt de travail » |
Modalités pratiques du congé de soutien familial |
Suppression du contrat jeune |
Revalorisation de certains minimas |
Interdiction des avances sur PERP |
Langue des déclarations au registre du commerce et des sociétés |
Quel régime juridique pour un rachat d'actions de préférence ? |
Participation des salariés au capital d'une SAS : application des dispositions de la SA |
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Repères |
Clauses de sauvegarde |
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 Article en accès public.
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