L'administration a précisé les modalités de restitution de la créance de crédit d'impôt recherche pour les PME de croissance et les jeunes entreprises innovantes.
L'administration commente les modalités d'application de l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile qui, à partir de l'imposition des revenus de 2007, prend la forme soit d'un crédit d'impôt, soit d'une réduction d'impôt.
Les négociations entre les partenaires sociaux sur le projet d'accord de modernisation du marché du travail ont pris fin. Ce texte a été signé le 21 janvier dernier par les trois organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et par quatre organisations syndicales représentatives sur cinq (CFE-CGC, CFTC, FO et CFDT). Pour être applicable, il doit désormais être transposé sous forme de loi et de décrets. Voici ses principales mesures, auxquelles les partenaires sociaux ont convenu qu'il ne pourra pas être dérogé par accord de branche ou d'entreprise.
Un accord est intervenu entre des propriétaires bailleurs et des représentants des locataires commerçants sur un nouvel indice applicable aux baux commerciaux. Cet accord devra être légalisé pour produire son plein effet.
Les établissements qui, en 2007, ont assuré le paiement de revenus de capitaux mobiliers ou ont tenu le compte des personnes réalisant des opérations sur valeurs mobilières doivent souscrire une déclaration annuelle des revenus mobiliers au plus tard le 15 février 2008 (BO 5 A-1-08).
