L'administration annule et remplace sa précédente instruction (BO 3 F-1-07) sur les modalités d'appréciation de franchissement et d'abaissement des seuils du régime simplifié d'imposition pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile.
La suppression des déclarations de taxe d'apprentissage et de participation à la formation professionnelle (entreprises de moins de dix salariés), d'une part, et l'instauration d'une majoration pour insuffisances de versement aux organismes collecteurs, d'autre part, ont conduit l'administration à préciser les nouvelles obligations déclaratives des employeurs.
Un décret renforce l'encadrement du détachement sur le territoire français de salariés venus réaliser, pour une durée déterminée, un travail à la demande de leur employeur étranger.
La GSC et l'APPI diffusent leurs barèmes de cotisations et prestations chômage 2008. Ils s'adressent aux dirigeants, chefs d'entreprise individuelle ou mandataires sociaux, exclus du régime d'assurance chômage de l'Unédic, qui souhaitent s'assurer contre ce risque auprès de l'une ou l'autre de ces associations.
La première disposition de la loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » concerne la grande distribution et la prise en compte des marges arrière dans le calcul des prix aux consommateurs. D'autres dispositions de la loi concernent toutes les entreprises. Il en est ainsi des nouvelles sanctions en matière de retards de paiement ou de pratiques commerciales agressives.
Les communes vont pouvoir, à l'intérieur d'une zone délimitée, exercer un droit de préemption lors des cessions de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Désormais, là où la commune décide de créer un périmètre de sauvegarde, toutes les promesses de cessions doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Les petites entreprises qui souhaitent changer de mode d'imposition à partir de 2008 devront formuler une option ou renoncer à une option avant le 1er février prochain.
