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Fiscal |
TVA ET TAXES ASSIMILÉES Aménagement du régime simplifié d'imposition des redevables de la TVA L'administration annule et remplace sa précédente instruction (BO 3 F-1-07) sur les modalités d'appréciation de franchissement et d'abaissement des seuils du régime simplifié d'imposition pour les entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile. |
TAXES DIVERSES Taxe d'apprentissage et participation à la formation : insuffisances de versement La suppression des déclarations de taxe d'apprentissage et de participation à la formation professionnelle (entreprises de moins de dix salariés), d'une part, et l'instauration d'une majoration pour insuffisances de versement aux organismes collecteurs, d'autre part, ont conduit l'administration à préciser les nouvelles obligations déclaratives des employeurs. |
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Social |
CONTRAT DE TRAVAIL Salariés d'une entreprise étrangère détachés en France Un décret renforce l'encadrement du détachement sur le territoire français de salariés venus réaliser, pour une durée déterminée, un travail à la demande de leur employeur étranger. |
COTISATIONS Cotisations d'accidents du travail : taux 2008 Les taux de cotisations d'accidents du travail des établissements soumis à la tarification collective sont fixés par arrêtés. |
NON-SALARIÉS Chômage des dirigeants d'entreprise : barèmes 2008 La GSC et l'APPI diffusent leurs barèmes de cotisations et prestations chômage 2008. Ils s'adressent aux dirigeants, chefs d'entreprise individuelle ou mandataires sociaux, exclus du régime d'assurance chômage de l'Unédic, qui souhaitent s'assurer contre ce risque auprès de l'une ou l'autre de ces associations. |
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Juridique |
CLIENTS-FOURNISSEURS Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs La première disposition de la loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » concerne la grande distribution et la prise en compte des marges arrière dans le calcul des prix aux consommateurs. D'autres dispositions de la loi concernent toutes les entreprises. Il en est ainsi des nouvelles sanctions en matière de retards de paiement ou de pratiques commerciales agressives. |
BAUX/SOCIÉTÉS La commune peut préempter les cessions de fonds et de baux commerciaux Les communes vont pouvoir, à l'intérieur d'une zone délimitée, exercer un droit de préemption lors des cessions de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Désormais, là où la commune décide de créer un périmètre de sauvegarde, toutes les promesses de cessions doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. |
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Rappel d'obligations |
Régimes d'imposition des petites entreprises : options à formuler avant le 1er février 2008 Les petites entreprises qui souhaitent changer de mode d'imposition à partir de 2008 devront formuler une option ou renoncer à une option avant le 1er février prochain. |
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En bref |
Dénouer le PERP en capital pour acquérir son habitation principale |
Déclaration « handicapés » : délai reporté |
Justificatifs pour indemnisation du congé de paternité |
Délais de paiement dans l'automobile |
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Repères |
Crédit gratuit |
TMOP |
Prix à la consommation |
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Article en accès public. |
