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Fiscal |
REVENUS FONCIERS Déficits fonciers : dépenses pour le maintien et la protection du patrimoine naturel À compter de l'imposition des revenus de 2007, les déficits fonciers résultant des dépenses inhérentes au maintien et à la protection d'espaces naturels bénéficiant du label délivré par la Fondation du patrimoine, autres que les intérêts d'emprunt, peuvent être imputés sur le revenu global sans limite de montant. Les conditions d'application de cette disposition viennent d'être commentées par l'administration. |
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Social |
RÉMUNÉRATION Projet de loi pour le pouvoir d'achat Les mesures introduites par le projet de loi pour le pouvoir d'achat concernent le rachat de journées et périodes de congés ou de repos, le déblocage anticipé de la participation, le versement d'une prime exceptionnelle d'emploi et l'indexation des loyers d'habitation. |
COTISATIONS ARRCO : une assiette spécifique « sommes isolées » en 2009 Les sommes versées à l'occasion du départ d'une entreprise ou postérieurement ne sont pas, à ce jour, traitées de façon identique dans les régimes ARRCO et AGIRC. Au 1er janvier 2009, une assiette spécifique « sommes isolées » sera créée pour les salariés non cadres à l'instar de ce qui existe déjà dans le régime AGIRC pour les cadres. |
COTISATIONS VLU : l'étendue du contrôle par l'URSSAF de liaison La Cour de cassation est revenue, dans un arrêt du 13 septembre 2007, sur l'étendue dans le temps du contrôle qu'une URSSAF de liaison peut opérer sur un établissement d'une entreprise ayant choisi le « versement en un lieu unique ». |
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En bref |
Consultation sur les élections prud'homales : précision |
Loi de financement de la sécurité sociale partiellement validée |
Garantie financière des ETT pour 2008 |
Retraite anticipée « longue carrière » : réexamen du dispositif en 2008 |
Subvention de fonctionnement du CE |
Nouveau code APE pour votre entreprise à compter du 1er janvier 2008 |
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Repères |
Clause de sauvegarde |
Versement de transport |
Prix à la consommation |
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Synthèse |
Donations et successions : conséquences civiles et fiscales des réformes La loi de finances rectificative pour 2006 (loi 2006-1771 du 30 décembre 2006, JO du 31, p. 20228 ; voir FH 3180) avait tiré les conséquences fiscales de la loi portant réforme des libéralités et des successions (loi 2006-728 du 23 juin 2006 ; voir FH 3161). Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. |
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Article en accès public. |
