Depuis la réforme de l'impôt sur le revenu, les textes réglementaires prévoyant un abattement en faveur des adhérents des centres et associations de gestion agréés n'avaient pas été modifiés. En adaptant ces textes pour tenir compte de la majoration de 25 % supportée par les non-adhérents, un décret assouplit légèrement les délais d'adhésion et apporte quelques ajustements.
Les conditions et modalités d'application de la réduction d'impôt en faveur des personnes qui aident des personnes en difficulté à créer ou reprendre une entreprise viennent d'être publiées par instruction.
La loi relative à la lutte contre la corruption crée un régime protecteur pour le salarié ou le candidat à un emploi qui relate ou témoigne de faits de corruption (n. c. trav. art. L. 1161-1). Ce régime est « calqué » sur celui qui protège les salariés ayant témoigné ou relaté de faits de harcèlement moral (c. trav. art. L. 122-49) ou sexuel (c. trav. art. L. 122-46), ou des discriminations (c. trav. art. L. 122-45).
Les personnes qui ont conclu des actes au nom et pour le compte d'une société en formation avant l'immatriculation de celle-ci sont libérées de leur responsabilité solidaire et indéfinie si ces actes sont « repris » par la société (c. com. art. L. 210-6).
