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Fiscal |
BIC-IS/BNC/BA Centres et associations de gestion agréés : deux mois de plus pour adhérer Depuis la réforme de l'impôt sur le revenu, les textes réglementaires prévoyant un abattement en faveur des adhérents des centres et associations de gestion agréés n'avaient pas été modifiés. En adaptant ces textes pour tenir compte de la majoration de 25 % supportée par les non-adhérents, un décret assouplit légèrement les délais d'adhésion et apporte quelques ajustements. |
RÉDUCTION OU CRÉDIT D'IMPÔT Réduction d'impôt pour tutorat Les conditions et modalités d'application de la réduction d'impôt en faveur des personnes qui aident des personnes en difficulté à créer ou reprendre une entreprise viennent d'être publiées par instruction. |
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Social |
RÉMUNÉRATION Barème 2008 des saisies sur rémunération Un décret publie le barème des fractions saisissables ou cessibles pour l'année 2008 (c. trav. art. R. 145-2 modifié). |
ÉGALITÉ ET DISCRIMINATION Protection du salarié qui dénonce des malversations La loi relative à la lutte contre la corruption crée un régime protecteur pour le salarié ou le candidat à un emploi qui relate ou témoigne de faits de corruption (n. c. trav. art. L. 1161-1). Ce régime est « calqué » sur celui qui protège les salariés ayant témoigné ou relaté de faits de harcèlement moral (c. trav. art. L. 122-49) ou sexuel (c. trav. art. L. 122-46), ou des discriminations (c. trav. art. L. 122-45). |
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Juridique |
ZOOM SUR ARRÊT : RESPONSABILITÉ Emploi fictif Les emplois fictifs constituent des délits d'abus de biens sociaux quasi imprescriptibles. |
ZOOM SUR ARRÊT : RESPONSABILITÉ Donation frauduleuse Une donation peut être remise en cause par l'administration fiscale si celle-ci démontre la fraude organisée par le donateur. |
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En bref |
Réglementation sur la billetterie |
Noël et Jour de l'an |
Détaxation des heures supplémentaires |
Conditions de remboursement d'un compte courant d'associé |
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Synthèse |
Actes conclus pendant la période de formation de la société Les personnes qui ont conclu des actes au nom et pour le compte d'une société en formation avant l'immatriculation de celle-ci sont libérées de leur responsabilité solidaire et indéfinie si ces actes sont « repris » par la société (c. com. art. L. 210-6). |
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 Article en accès public.
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