Les sénateurs ont voté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2008 et les députés l'ensemble du texte. Voici les principales modifications apportées au texte initial et les dispositions nouvelles adoptées. Certaines dispositions, votées dans les mêmes termes par les deux assemblées, sont définitives.
La loi de financement de la sécurité sociale a été définitivement adoptée le 23 novembre 2007. Les mesures adoptées sont restrictives, tant pour les entreprises que pour les assurés sociaux.
Plusieurs questions/réponses relatives aux mesures de détaxation des heures supplémentaires ont été mises en ligne sur le site Internet www.securite-sociale.gouv.fr. Cette série de questions/réponses, qui se veut plutôt générale et « tous publics », comporte néanmoins quelques enseignements pour les entreprises. Elle devrait prochainement être suivie d'une circulaire plus technique.
Dans la perspective des élections prud'homales du 3 décembre 2008, deux consultations des données prud'homales doivent être effectuées dans les entreprises qui effectuent leur déclaration sociale via la DADS et la DTS.
La possibilité de prévoir dans les statuts d'une SAS l'exclusion d'un associé, par une décision collective, ne peut le priver de son droit de participer et de voter sur la proposition d'exclusion.
Le pacte dont la durée est liée à celle de la participation de ses souscripteurs dans une société n'est affecté d'aucun terme et peut être résilié unilatéralement par un signataire.
Le conseil des prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur les conditions de mise en oeuvre d'un pacte d'actionnaires non accessoire au contrat de travail.
Paiement des factures de transport, retard de livraison, dégâts de transport, perte des marchandises,... la réglementation des contrats de transport est une réglementation à part. Mieux vaut bien la connaître pour préserver ses droits.
Nous rappelons les situations dans lesquelles les réclamations doivent être adressées au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2007, ainsi que les omissions ou erreurs susceptibles d'être réparées avant cette date.
