Le projet de loi de finances rectificative pour 2007, présenté au Conseil des ministres le 21 novembre, sera prochainement discuté par le Parlement. Nous présentons les mesures fiscales de ce projet.

Les contributions de retraite et de prévoyance ne sont exonérées de cotisations et d'impôt sur le revenu que dans certaines limites. L'idéal pour procéder à ce contrôle et réintégrer les éventuels excédents est la dernière paye de l'année.

Tout conjoint participant de manière régulière à l'activité professionnelle de son époux a l'obligation de choisir un statut. La mise en oeuvre de cette obligation, et notamment la notion de participation à l'activité non salariée artisanale ou commerciale du conjoint, est précisée.

Les redevables de la taxe professionnelle doivent souscrire, avant le 1er janvier 2008, une déclaration provisoire 1003 P, estimative des bases imposables à la taxe professionnelle au titre de 2008, pour tout établissement créé, repris ou transféré au cours de l'année 2007.