Une entreprise française peut se plaindre, devant le juge français, de la copie d'un de ses produits lorsque cette copie, présentée par une entreprise étrangère sur Internet, fait chuter son chiffre d'affaires.

La SACEM est en droit de mettre en place un procédé automatique de recherche des téléchargements illicites de fichiers musicaux.

Suite à la modification de traitement fiscal des frais d'acquisition de titres de participation introduite par la loi de finances pour 2007, le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité autorise la modification de l'option comptable de traitement pour les seuls frais d'acquisition relatifs aux titres de participation.