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Fiscal

BIC-IS

Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite

La loi de finances rectificative pour 2005 a mis en place un dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite. Ce dispositif a été étendu, sous certaines conditions, par la loi de finances pour 2007 à certaines plus-values professionnelles en report d'imposition. L'administration vient de commenter ces différentes mesures.

Rappel d'obligations

FISCAL

Régime simplifié d'imposition : déclaration et régularisations de la TVA

Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition (RSI) doivent souscrire le 2 mai 2007 au plus tard la déclaration annuelle CA12/CA12 E pour déterminer le montant exact des taxes sur le chiffre d'affaires dû au titre de 2006 et procéder aux diverses régularisations.

FISCAL

Régularisation annuelle de la TVA pour les assujettis et redevables partiels

Lorsqu'une partie de son activité échappe à la TVA ou en est expressément exonérée, l'entreprise ne peut récupérer la TVA qu'en proportion de ses opérations taxables. Le calcul de cette proportion pour 2006 et les régularisations qui en résultent doivent être effectués avant le 25 avril prochain.

SOCIAL

Non-salariés : déclarer ses revenus 2006

Les professionnels indépendants doivent renvoyer le 1er mai au plus tard la déclaration de leurs revenus de 2006 à leur organisme conventionné. Ce délai est reporté au 14 mai inclus s'ils déclarent leurs revenus via Internet.

En bref

Indemnités de rupture du contrat de travail : date de la rupture

Abondement PERCO : seuil d'assujettissement à la contribution spécifique

Repères

TVA intracommunautaire

Article en accès public.