Dans l'attente du commentaire détaillé à paraître dans un prochain Feuillet, nous mentionnons brièvement ci-après la teneur des nouvelles mesures issues d'une nouvelle ordonnance de simplification.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 sera prochainement publiée, après examen par le Conseil constitutionnel. De nombreuses mesures ont une incidence directe, ou indirecte, pour les entreprises.
Depuis la publication du décret du 20 octobre 2005 (voir FH 3121, p. 2), les entreprises sont dispensées de déclarer leurs fichiers à la CNIL si elles désignent un correspondant « Informatique et Libertés » (CIL). Pour autant, elles peuvent préférer continuer « comme avant », sans correspondant. Nous avons donc demandé à plusieurs membres de l'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP) de nous exposer les avantages que peut présenter, pour les PME, la nomination d'un CIL.
