La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 sera prochainement publiée, après examen par le Conseil constitutionnel. De nombreuses mesures ont une incidence directe, ou indirecte, pour les entreprises.

L'administration vient d'apporter quatre éléments complémentaires à sa déjà longue série de questions-réponses.

Depuis la publication du décret du 20 octobre 2005 (voir FH 3121, p. 2), les entreprises sont dispensées de déclarer leurs fichiers à la CNIL si elles désignent un correspondant « Informatique et Libertés » (CIL). Pour autant, elles peuvent préférer continuer « comme avant », sans correspondant. Nous avons donc demandé à plusieurs membres de l'Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP) de nous exposer les avantages que peut présenter, pour les PME, la nomination d'un CIL.