Outre la baisse des taux d'imposition du barème progressif de l'impôt assortie d'un relèvement de la prime pour l'emploi, les dispositions fiscales de la loi de finances pour 2004 portent en particulier sur le régime microfoncier, les revenus de capitaux mobiliers.
Pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2004, la loi de finances transforme en profondeur le régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux d'immeubles et des plus-values sur biens meubles. Ainsi, quel que soit leur objet (immeubles ou droits immobiliers, biens meubles ou valeurs mobilières), toutes les plus-values réalisées par les particuliers sont imposées au taux de 16 %.
S'inspirant de modèles européens tels que l'Allemagne, la loi de finances pour 2004 réforme le régime fiscal des distributions en supprimant l'avoir fiscal et le précompte à compter du 1er janvier 2005. Pour les entreprises redevables de l'IS, elle instaure un prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions effectuées en 2005.
Sont commentées dans ce chapitre les principales mesures fiscales de la loi qui concernent la détermination du résultat des entreprises, la TVA ou encore la taxe professionnelle.
Les principales modifications portent sur les conditions d'exonération des biens ruraux professionnels à l'ISF, l'évaluation de l'usufruit en cas de démembrement de propriété et les réductions des droits de donation.
Parmi le lot de nouveautés apportée en matière sociale par la loi de finances 2004, la mesure qui concernera le plus d'entreprises est certainement la suppression de la possibilité de cumul entre la réduction Fillon et l'aide Aubry I.
