Souscrire la déclaration 2777 et payer le prélèvement libératoire, les prélèvements sociaux additionnels et la retenue à la source
Service des impôts des entreprises étrangères
Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en février :
- des dividendes ;
- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;
- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)
En cas d'option pour le prélèvement libératoire sur les dividendes, les PME non cotées bénéficient d'un report de délai jusqu'au 15 juillet 2008 pour verser le prélèvement de 18% et les prélévements sociaux dus sur les revenus distribués payés entre le 1er janvier et le 31 mai 2008.
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne
Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne en février
RF 960, § 16-1
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS
Service des impôts des entreprises étrangères
Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en février des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source
RF 971, § 1020 ; Dictionnaire 2007, n° 6050
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS
Service des impôts
Débiteurs ayant payé en février à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)
Dictionnaire fiscal 2007, n° 6070
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Payer la taxe sur les salaires
Service des impôts
Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en février 2008 si le montant de la taxe 2007 est supérieur à 4000 €
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Souscrire le relevé 2752 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRL
Service des impôts
Sociétés ayant clos un exercice le 30 novembre 2007
Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt
RF 971, §§ 711, 771 et 811
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Payer le premier acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en novembre, décembre et janvier)
Service des impôts
Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 novembre 2007 et le 19 février 2008
RF 971, § 671
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Payer le deuxième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en août, septembre et octobre)
Service des impôts
Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 août et le 19 novembre 2007
RF 971, § 671
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Payer le troisième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en mai, juin et juillet)
Service des impôts
Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 mai et le 19 août 2007
RF 971, § 671
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Payer le quatrième acompte d'IS et, le cas échéant, de CSB (clôture en février, mars et avril)
Payer, le cas échéant, l'acompte de CRL
Service des impôts
Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 février et le 19 mai 2007
RF 971, § 671
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs
Service des impôts
Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en mars 2008, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS
Dictionnaire fiscal 2007, n° 1410
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Payer les impôts mis en recouvrement en janvier 2008
Personnes assujettis à des impôts direct (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment).
Paiement dans les dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Payer l'IFA
Service des impôts
Dispense pour les sociétés dont le CA est inférieur à 400 000 € HT
RF 971, § 601
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h
Déclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h
Paiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant, le 17
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h
Paiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z
Paiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z
Paiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68
Déclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68
Paiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78
Déclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78
Paiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99
Déclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier)
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour
Service des impôts
Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99
Paiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier)
