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ECHEANCIER / Décembre 2008

Fiscal

Personnes morales soumises à l'IS
Personnes morales relevant de l'IR
Autres personnes morales
Entreprises individuelles
Personnes physiques

Social

Jusqu'à 9 salariés
Plus de 9 et moins de 50 salariés
50 salariés et plus

Le 5 au plus tard

URSSAF : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 novembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

Assédic : déclaration et paiementPaye
Assédic

Déclaration des salaires versés du 21 au 31 novembre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 novembre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de novembre et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

Assédic : déclaration et paiementPaye
Assédic

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 novembre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de novembre et paiement des cotisations

Le 8 au plus tard

Direction départementale du travailPaye
Direction départementale du travail

Envoi à la direction départementale du travail du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de novembre

Le 11 au plus tard

Souscrire la déclaration d'échange de biensFiscal
Services des douanes

Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en novembre 2008

RF 2007-4, § 350 ; Dictionnaire fiscal 2008, n° 15500

Le 15 au plus tard

Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer la RAS et le prélèvementFiscal
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en novembre :

- des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ;

- des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire)

Dictionnaire Fiscal 2008, n° 6050

La déclaration 2777-D est utilisée en cas de versement de dividendes et/ou d'intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. Elle est déposée au service des impôts ou à la DGE.

Souscrire la déclaration 2753 et payer la RASFiscal
Service des impôts des entreprises étrangères

Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en novembre des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source

RF 977, §§ 17-1 et 17-2
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RASFiscal
Service des impôts des entreprises étrangères

Débiteurs ayant payé en novembre à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment)

RF 977, § 10-22
Déclaration 2778 du prélévement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenneFiscal
Service des impôts des entreprises étrangères

Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne

RF 977, §§ 16-1 à 16-10
Payer la taxe sur les salairesFiscal
Service des impôts

Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en novembre 2008 si le montant de la taxe 2007 est supérieur à 4000 €

RF 973, §§ 11-1 à 11-6
Souscrire le relevé 2752 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRLFiscal
Service des impôts

Sociétés ayant clos un exercice le 31 août 2008

Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt

RF 971, §§ 711à 779
Payer le premier acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en août, septembre et octobre)Fiscal
Service des impôts

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 août 2008 et le 19 novembre 2008 inclus

RF 971, §§ 671 et 775
Payer le deuxième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en mai, juin et juillet)Fiscal
Service des impôts

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 mai et le 19 août 2008

RF 971, §§ 671 et 775
Payer le troisième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en février, mars et avril )Fiscal
Service des impôts

Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 février 2008 et le 19 mai 2008 inclus

RF 971, §§ 671 et 775
Payer le quatrième acompte d'IS et, le cas échéant, de CSB (clôture en novembre, décembre et janvier) et de CRLFiscal
Service des impôts

Concerne précisément les sociétés qui clôturent un exercice entre le 20 novembre 2008 et le 19 février 2009

RF 971, §§ 671 et 775
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifsFiscal
Service des impôts

Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en décembre 2008

Dictionnaire fiscal 2008, n° 1410
Payer les impôts mis en recouvrement en octobre 2008Fiscal

Personnes assujettis à des impôts direct (IR, impôts locaux, taxe sur les logements vacants notamment).

Paiement dans les dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%.

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600
Redevables de la taxe professionnelle assujettis à la cotisation minimale : versement de l'acompteFiscal
Perception

La cotisation minimale concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires 2008 est supérieur à 7 600 000 € HT.

L'acompte est à payer le 15 décembre au plus tard

RF 985, § 1017 ; FH 3274-1
URSSAF : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

Assédic : déclaration et paiementPaye
Assédic

Déclaration des salaires versés du 1er au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

Assédic : déclaration et paiementPaye
Assédic

Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

URSSAF : déclaration et paiement Paye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations
Assédic : déclaration et paiementPaye
Assédic

Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations

Si l'employeur a opté pour un paiement mensuel des cotisations

Le 16 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h

Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

Le 17 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

Le 19 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z

Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68

Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

Le 20 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78

Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600
La date limite tombant un samedi, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

Le 21 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99

Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne

Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600
La date limite tombant un dimanche, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant

Le 23 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74

Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

Le 24 au plus tard

Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Recette des impôts

SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99

Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

SA hors région parisienne

Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

SA hors région parisienne

Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal)Fiscal
Service des impôts

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jourFiscal
Service des impôts

Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales

Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre)

RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600

Le 25 au plus tard

URSSAF : déclaration et paiementPaye
URSSAF

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 décembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de décembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 janvier

Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport

Assédic : déclaration et paiementPaye
Assédic

Déclaration des salaires versés du 11 au 20 décembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de décembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 janvier

Le 31 au plus tard

Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé des frais généraux 2067Fiscal
Service des impôts

Entreprises clôturant leurs comptes en septembre 2008 et n'utilisant pas la procédure TDFC

Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier.

RF 978, § 49
Déclaration provisoire de taxe professionnelleFiscal
Service des impôts

Redevables de la taxe professionnelle ayant créé un établissement ou succédé à un exploitant en 2008

RF 985, § 1102
Déposer les réclamations fiscalesFiscal
Service des impôts
Demande de restitution au titre du bouclier fiscalFiscal

Pour les personnes bénéficiant du bouclier fiscal au titre des revenus de 2006 et de l'ISF, de la TH et de la TF établies au 1er janvier 2007

RF 982, § 1100 ; Dictionnaire fiscal 2008, n° 16046
  Dernière mise à jour le : 15/11/2008
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