TVA : territorialité des services

En matière de TVA :
- les règles de territorialité des prestations de services sont modifiées pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2010 ;
- une déclaration européenne de services (DES) est mise en service pour les prestations de services réalisées à compter du 1er janvier 2010 ;
- les demandes de remboursement de la TVA 8e directive sont effectuées par voie électronique.

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* Extrait du FH 3329 du 17 décembre 2009 « TVA : territorialité des services ».

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