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Commissariat aux comptes Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a rendu, à la demande d'un commissaire aux comptes, un avis sur le risque d'autorévision dans le cadre d'une succession de missions. H3C, avis du 11 juin 2010
Secteur associatif Les associations qui reçoivent annuellement des autorités administratives une ou des subventions dont le montant global dépasse 153 000 doivent nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant (c. com. art. L. 612-4 et D. 612-5). Par ailleurs, les associations et les fondations percevant des dons ouvrant droit à un avantage fiscal au profit du donateur ont cette même obligation lorsque le montant annuel de ces dons dépasse 153 000 par an (loi 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée, art. 4-1). CNCC, EJ 2009-110, juillet 2010
Documents d'information financière et prévisionnelle Les sociétés commerciales qui comptent, à la clôture d'un exercice, au moins 300 salariés, ou qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 18 millions d'euros sont tenus d'établir des documents prévisionnels et de gestion (c. com. art. L. 232-2 et art. R. 232-2). CNCC, EJ 2009-185, juillet 2010
H3C Dans les entités d'intérêt public, le commissaire aux comptes, les associés signataires et, le cas échéant, tout autre associé principal ne peuvent certifier les comptes durant plus de 6 exercices consécutifs (c. com. art. L. 822-14). H3C, délibération du 22 juillet 2010 relative à l'identification d'une bonne pratique professionnelle relative à la rotation des mandats |