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Date: 05/12/2018

Fiscal

Plus-values des particuliers

Coup d’accordéon et prix de revient des actions nouvelles cédées

Le 10 avril 2000 un contribuable acquiert 4782 actions d’une SA. Par AGE du 14 février 2003, la SA décide de réduire à zéro son capital en annulant les actions détenues par ses actionnaires par imputation des pertes constatées à la clôture de son exercice, sous la condition suspensive d’une augmentation de son capital via l’émission d’actions nouvelles. Suite à l’annulation de ses 4782 actions anciennes, le contribuable procède à l’acquisition entre 2003 et 2007 de 10 083 actions nouvelles qu’il cède en 2008.

La question posée était de savoir si, pour le calcul de la plus-value afférente aux 10 083 actions nouvelles cédées, le prix d’acquisition pouvait être majoré des sommes versées en 2000 pour l’acquisition des 4782 actions anciennes annulées en 2003.

Pour le tribunal administratif, la réponse est négative alors que pour la Cour administrative d’appel, elle est positive. Le Ministre de l’action et des comptes publics se pourvoit alors contre cet arrêt d’appel.

Selon le Conseil d’État, les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux sont déterminées par différence entre le prix effectif de cession des titres, net des frais et droits acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition, éventuellement augmenté des frais et taxes acquittés à cette occasion.

Dans l’hypothèse où les titres cédés ont été acquis par le contribuable à l’occasion d’une augmentation de capital de la société émettrice consécutive à une réduction de ce même capital par annulation de titres, il n’y a pas lieu d’ajouter au prix d’acquisition des titres cédés les sommes que l’intéressé avait acquittées pour acquérir les titres annulés.

CE 28 novembre 2018, n°417875

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