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Date: 25/07/2018

Fiscal

TVA

Biens d'occasion contenant des métaux précieux

Des biens usagés contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses ne peuvent pas être considérés comme des biens d'occasion, eu égard à la définition des biens d'occasion, si ces biens qui contiennent des métaux précieux ou des pierres précieuses ne sont plus aptes à remplir leur fonctionnalité initiale et n’ont conservé que les fonctionnalités inhérentes à ces métaux et à ces pierres.

Ainsi, dans l'hypothèse où ces biens ont conservé leur fonctionnalité initiale, ils sont considérés comme des biens d'occasion et peuvent, dans ce cas, bénéficier du régime de la marge bénéficiaire.

En revanche, si ces biens n'ont pas conservé leur fonctionnalité initiale, ils ne peuvent pas être considérés comme des biens d'occasion. Ils relèvent, dans ce cas, du régime des métaux précieux et pierres précieuses.

CJUE 11 juillet 2018, n° 154/17

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