Imprimer

Date: 25/05/2018

Fiscal

Impôt sur la fortune immobilière

Report au 15 juin finalement étendu à l’EDI-IR incluant une 2042-IFI

Dernier épisode du feuilleton qui dure depuis le 16 mai dernier, une communication du bureau GF1A de la DGFiP, que nous reproduisons intégralement, indique que le report au 15 juin concerne également l’EDI-IR incluant une 2042-IFI.

« La DGFiP a décidé d’octroyer un délai supplémentaire pour les contribuables redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de fixer la nouvelle date limite de dépôt des déclarations au 15 juin.

En effet, le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) relatif à l’IFI, qui commente les dispositions relatives à cet impôt, sera disponible au plus tard le 8 juin.

Pour les redevables de l’IFI, ce délai supplémentaire s’applique à la déclaration d’IR et d’IFI. Sont donc concernés par ce délai supplémentaires les contribuables dont le patrimoine immobilier imposable à l’IFI excède 1,3 M€.

Ce délai supplémentaire s’applique pour les déclarations papier, EFI (internet) et EDI-IR (avec un délai technique de rejeu jusqu’au 23 juin pour l’EDI-IR).

Les personnes ayant déjà déposé leur déclaration IFI pourront, le cas échéant, déposer une déclaration rectificative sans pénalités dans les mêmes délais, soit jusqu’au 15 juin. Il est toutefois déconseillé de mélanger les canaux de déclaration pour effectuer une seconde déclaration (par ex : papier + internet ou EDI + EFI).

Afin d’éviter que les contribuables ne reçoivent leur avis d’imposition tardivement (courant septembre) entrainant un décalage des date d’options pour le prélèvement à la source, il est préconisé, dans la mesure du possible, d’effectuer ces déclarations au fil de l’eau, sans attendre la date limite du 15 juin.

Enfin, le renseignement de la case 9GI du formulaire déclaratif, relative aux biens exonérés en raison de leur affectation à une activité professionnelle, n’est pas obligatoire. »

Communication du bureau GF1A de la DGFiP via Edificas

Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2018. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions.