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Date: 12/03/2018

Fiscal

ISF-IFI

Co-animation d’un groupe par deux holdings et exonération des biens professionnels

La cour de cassation sanctionne l’interprétation restrictive de l’administration selon laquelle il ne peut y avoir plusieurs holdings animatrices au sein d’un même groupe.

En l’espèce le redevable détenait par l’intermédiaire de sa holding personnelle une participation minoritaire du capital de la holding de rachat d’un groupe industriel. Un pacte d’actionnaires conclu entre la holding personnelle et l’actionnaire majoritaire de la holding de rachat prévoyait que le président de cette dernière serait assisté d’un comité de direction et d’un comité stratégique. Le redevable participait aux deux comités en tant que représentant de sa holding personnelle.

Contredisant l’administration qui reconnaissait le caractère d’animatrice à la seule holding de rachat, la haute juridiction a reconnu le rôle animateur de la holding personnelle dans le groupe, reconnaissant ainsi la possibilité d’une co-animation du groupe par plusieurs holdings.

Cette décision prise dans le cadre de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels devrait s’appliquer à l’exonération d’IFI au titre des biens affectés à l’activité professionnelle.

Cass. civ. 31 janvier 2018, n° 16-17938

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