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Date: 07/03/2018

Fiscal

TVA

Attention !!! Pas de régularisation abusive de la TVA déductible

Le juge communautaire considère comme contraire au droit de l'Union une réglementation nationale qui prévoit la régularisation de la TVA ayant grevé l'achat d'un immeuble initialement déduite au motif que cet immeuble, pour lequel une option pour la taxation a été exercée, est considéré comme n’étant plus utilisé par l’assujetti pour les besoins de ses propres opérations taxées, lorsque le bien est resté inoccupé pendant plus de deux ans, même s’il est prouvé que l’assujetti a cherché à le louer pendant cette période.

La Cour rappelle qu’une restriction du droit à déduction de la TVA opposée à des assujettis constitue une exception à un principe fondamental du système de la TVA dont la légalité n’est admise que dans des circonstances exceptionnelles (CJUE 19 octobre 2017, n° 101/16).

CJUE 28 février 2018, n° 672/16

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