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Date: 12/01/2018

Fiscal

Pour la CVAE, c'est la nature de la charge qui compte, pas son enregistrement comptable

Des indemnités qui constituent, par nature, des charges de personnel ne peuvent pas être incluses dans les consommations de biens et services en provenance de tiers. Elles ne peuvent donc pas être retenues pour le calcul de la valeur ajoutée imposable à la CVAE.

En l’espèce, une société avait comptabilisé dans la catégorie des services extérieurs, au compte 625 « Déplacements, missions et réceptions » du plan comptable général en vigueur, les indemnités « de grand déplacement » versées à ses salariés et destinées à couvrir leurs frais de nourriture.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, cette société n’a pas été en mesure de justifier la véritable nature de ces indemnités, qui ont été requalifiées d’avantage en nature, et donc de suppléments de salaires.

Selon la cour administrative d’appel, ces indemnités auraient dû être comptabilisées en Charges de personnel, compte 641 « Rémunérations du personnel  » et, particulièrement, sous-compte 6414 « Indemnités et avantages divers », et ont été comptabilisées à tort au compte 625.

L'administration fiscale, se fondant sur la nature des charges et non sur l'enregistrement comptable erroné qui en avait été fait, était donc en droit de refuser de les déduire pour le calcul de la valeur ajoutée de la société.

CAA Paris 29 décembre 2017, n° 17PA00382

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