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Date: 10/01/2018

Fiscal

TVA

Exonération de la transmission d'un immeuble dans le cadre d'un contrat de crédit-bail

L'exonération de TVA bénéficiant aux transmissions d'une universalité de biens (CGI art. 257 bis) s'applique également à la revente, dès son acquisition, d'un immeuble par un crédit-preneur ayant préalablement levé l'option d'achat auprès du crédit-bailleur, lorsque le nouvel acquéreur poursuit l'activité de location des locaux ainsi pris à bail.

BOFiP actualités 3 janvier 2018

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