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Date: 09/01/2018

Fiscal

BIC-IS

La plus-value de cession d'une branche d'activité est exonérée en cas d'exploitation autonome

Sont exonérées d'impôt, les plus-values de cession d’actifs professionnels réalisées par des entreprises relevant de l’IR (BIC, BNC ou BA) ou de l'IS lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité (CGI art. 238 quindecies). L'exonération s'applique que si la branche d'activité en cause est susceptible de faire l'objet d'une exploitation autonome chez le cédant comme chez le cessionnaire et sous réserve que la transmission de cette branche d'activité opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu'ils existaient dans le patrimoine du cédant et dans des conditions permettant au cessionnaire de disposer durablement de tous ces éléments.

Ainsi, l'absence d'apport en pleine propriété d'immeubles constitue un transfert complet d'activité dès lors qu'il garantit à son bénéficiaire, pour une durée suffisante au regard de la nature de l'activité transmise, le libre usage de ces immeubles aux fins de l'exploitation de cette activité.

CE 8 décembre 2017, n°407128

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