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Date: 11/01/2018

Fiscal

Contentieux

Validité de la proposition de rectification adressée au contribuable avant l'intervention du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Les faits

L'administration a adressé une proposition de rectification à la gérante d'une société vérifiée. La gérante a présenté des observations pour contester les rehaussements. Quelques jours plus tard, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société. La procédure de rectification s'est poursuivie normalement, l'administration fiscale confirmant les redressements par un courrier adressé, d'une part, à la société, prise en la personne de la gérante et d'autre part, au liquidateur de la société, dont l'administration fiscale avait été informée de la désignation.

La gérante, déclarée solidairement responsable d'une partie dettes fiscales de la société, a contesté la validité de la procédure. Elle avançait que du fait de la liquidation judiciaire, la procédure de rectification aurait du être exclusivement menée auprès du liquidateur, en application de l'article L. 641-9 du code de commerce. Selon cette disposition, les droits et actions du débiteur (au cas présent la société) concernant son patrimoine sont en effet exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

La décision

Le Conseil d'État a précisé que la compétence du liquidateur s'étend bien en matière de dettes fiscales du débiteur et, par suite, aux actes de la procédure d'imposition le concernant, tels que les propositions de rectification, qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur son patrimoine. En conséquence, une proposition de rectification doit, postérieurement à l'intervention du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation judiciaire. Toutefois, il en va différemment lorsque l'administration fiscale a régulièrement adressé la proposition de rectification au contribuable avant l'intervention de ce jugement.

Dans ce cas, la procédure de rectification entamée avec le contribuable se poursuit avec le liquidateur, qui doit être informé de son existence par le contribuable en application des dispositions combinées des articles L. 622-6 et L. 641-1 du code de commerce, sans que l'administration soit tenue de réitérer à l'égard du liquidateur les actes qu'elle a régulièrement accomplis à l'égard du contribuable avant son dessaisissement.

En particulier, si le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire intervient au cours du délai de trente jours imparti au contribuable, à compter de la réception de la proposition de rectification, pour présenter des observations (LPF art. L 57), ce délai continue à courir à l'égard du liquidateur qui se trouve, à compter de sa désignation, substitué au contribuable.

CE 20 décembre 2017, n° 403267

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