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Date: 12/09/2017

Fiscal

Réformes : confirmation des baisses d’impôt et lancement d'un plan d’action en faveur de la croissance des entreprises

Dans son discours à Niort le lundi 11 septembre 2017, Le Premier Ministre a confirmé les annonces faites le 30 août dernier par son ministre de l’Économie et des Finances et annoncé le lancement d’un plan d’actions en faveur de la croissance des entreprises.

Pour les particuliers

Dès 2018, serait instauré un prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus du capital. Le prélèvement forfaitaire unique s’appliquerait notamment aux intérêts, aux dividendes et aux plus-values de cession de valeurs mobilières.

Les régimes fiscaux avantageux des produits d’épargne populaire (livret A, assurance vie en deçà de 150 000 € d’encours global, épargne salariale) ainsi que du PEA resteraient inchangés.

Les contribuables qui y ont intérêt (principalement les ménages non imposables à l’impôt sur le revenu) conserveraient la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Dès 2018, l’ISF serait supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière. Le futur impôt concernerait les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 million d’euros, comme l’ISF actuel. Son barème serait le même que celui de l’ISF. Comme pour l’ISF, la résidence principale bénéficierait d’un abattement de 30% et les immeubles affectés à l’exploitation de l’entreprise du contribuable seraient exonérés.

Impôt sur les sociétés et contributions assimilées

Deux mesures phares sont annoncées :

-baisse du taux de l’impôt sur les sociétés de 33,1/3 % à 25 % d’ici 2022. Le taux serait de 28 % en 2018 et 2019 sur la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 €, et au-delà, de 33, 1/3% en 2018 et de 31 % en 2019. Le taux de l’IS serait fixé à 28 % en 2020, à 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022, quel que soit le montant du bénéfice. Toutefois, le taux réduit de 15 % dans la limite de 38120 € de bénéfice serait maintenu pour les PME qui en bénéficient déjà ;

-suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués pour toutes les sommes mises en paiement en 2018, sans autre impôt de substitution.

Transformation du CICE en allégement de cotisations patronales

Le CICE serait supprimé en 2019 et serait remplacé par un allégement de cotisations patronales pérenne de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Cet allégement serait complété par un allégement renforcé de 4,1 points au niveau du SMIC, soit un total de 10,1 points.

En 2019, les entreprises bénéficieraient à la fois du CICE au titre des salaires versés en 2018 et des allégements de cotisations sociales.

Lancement de la préparation d’un plan d’actions en faveur de la croissance des entreprises

Une démarche de construction participative d'un plan d’action sera lancée par le Gouvernement autour des six thèmes suivants :

-création, croissance et transmission ;

-financement des entreprises ;

-simplification et sécurisation des relations entre les entreprises et l’administration ;

-conquête de l’international ;

-numérisation et innovation ;

-formation initiale et continue.

Des groupes de travail sur chacune des six thématiques identifiées seront copilotés par un chef d’entreprise et un parlementaire.

Plan d'action pour l'investissement et la croissance ; dossier de presse du 11 septembre 2017

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