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Date: 11/09/2017

Fiscal

TVA

Absence d’identité entre le terrain acquis et le terrain revendu : taxation à la TVA sur le prix total

L’administration maintient sa position selon laquelle l'identité entre le bien acquis et le bien revendu n'est pas vérifiée lorsque le bien revendu comme terrain à bâtir a été acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti et comme tel assimilé à ce dernier.

Il en est de même en cas de division parcellaire intervenue entre l'acquisition initiale et la cession ayant entraîné un changement de qualification ou un changement physique (modification des superficies vendues par rapport à celles mentionnées dans l'acte d'acquisition).

Dans les deux cas, la revente doit être soumise à la TVA sur le prix de vente total. La circonstance que, lors de l'acquisition, l'acquéreur aurait manifesté l'intention de revendre par lots un terrain à bâtir, est sans incidence sur ces règles.

La taxation sur la marge est possible si la division parcellaire est antérieure à l'acte d'acquisition initial, et qu'un document d'arpentage a été établi pour les besoins de la cession permettant d'identifier les différentes parcelles dans l'acte ou qu'un permis d'aménager faisant apparaître de manière précise les divisions envisagées a été obtenu préalablement à la cession. Par ailleurs aucun changement physique ou de qualification juridique des parcelles cédées ne doit être intervenu avant la revente.

Rép. Giudicelli n° 00904 JO 7 septembre 2017, Sén. quest. p. 2809

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