Institution d'un régime micro BA

A compter de l’imposition des revenus de 2016, les exploitants agricoles qui ne sont pas soumis à un régime réel d’imposition relèvent de droit du régime micro BA dans le cadre duquel le bénéfice imposable est obtenu en appliquant un abattement de 87 % à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes.

Ce nouveau régime micro BA se substitue au régime du forfait agricole, ce dernier étant abrogé dans toutes ses dispositions.

L'imposition se fait selon le régime micro dès lors que les recettes d'un exploitant agricole n’excèdent pas une moyenne de 82 200 € HT, mesurée sur trois années.

LFR 2015, art. 33