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La provision pour charge liée à des travaux consécutifs à un sinistre n'est pas limitée au montant de l'indemnité à percevoir

En principe, à la différence d'une provision pour perte qui ne peut être déduite que si la probabilité de cette perte est justifiée par la comparaison, pour une opération ou un ensemble d'opérations suffisamment homogènes, entre les coûts à supporter et les recettes escomptées, une provision pour charges est évaluée en tenant compte des seules charges probables devant être supportées ultérieurement par l'entreprise, sans qu'il doive être procédé à une réduction de ce montant à hauteur des produits auxquels ces charges se rapportent. Ainsi, la fraction de la provision correspondant aux travaux de remise en état d'un site provoqués par la tempête de 1999 constitue une provision pour charges probables et non une provision pour perte, qui peut être déduite intégralement, sans tenir compte des indemnités d'assurance comptabilisées séparément en produits.

CE 9 février 2012, n°334154

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