Brèves

Déclaration de cotisations sociales

Tableau récapitulatif annuel : dématérialisation progressive

L'Urssaf publie sur son site Internet, dans ses informations générales, un rappel concernant les modalités déclaratives pour le tableau récapitulatif annuel.
En effet, l'envoi du tableau récapitulatif (TR) « papier » est progressivement supprimé. En 2011, cette mesure concerne les cotisants de certaines régions (Alsace, Aquitaine, Champagne-Ardenne, Ile-de-France 1ère vague, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse, Rhône-Alpes).
Les autres régions pourront encore utiliser le TR papier jusqu'à sa suppression effective pour la déclaration relative aux salaires 2012.

L'Urssaf préconise d'anticiper la dématérialisation, en proposant un TR 2011 pré-rempli sur Internet (www.net-entreprises.fr).Ainsi, dès l'enregistrement de la déclaration du dernier bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) de 2011 l'employeur pourra visualiser le tableau récapitulatif complété des déclarations déjà effectuées depuis le début de l'année.

Pour le 31 janvier au plus tard, il lui suffira de vérifier l'exactitude des données et, le cas échéant, d'apporter les modifications nécessaires pour que la régularisation soit calculée.

Pour mémoire, rappelons qu'en l'état actuel de la législation, l'obligation de souscrire un TR dématérialisé au titre de l'année 2011 ne concerne juridiquement que les employeurs qui étaient redevables en 2010 de plus de 150 000 € de cotisations, taxes et contributions (c. séc. soc. art. L. 243-14). En conséquence, à notre sens, les employeurs qui ne sont pas soumis à l'obligation légale de dématérialisation sont pour l'heure en droit de solliciter de leur URSSAF la délivrance d'un formulaire « papier ».

www.urssaf.fr (informations du 28 septembre)

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