Nouvelles modalités de calcul du droit à restitution
L'administration publie l'instruction définitive précisant les nouvelles modalités de calcul du droit à restitution en matière de revenus et plus-values sur valeurs mobilières. Le texte précise les modalités de prise en compte des revenus distribués, les modalités de correction de l'assiette des revenus en matière de déficits et de moins value de cession de valeurs mobilières et les modalités de prise en compte des plus values de cession de valeurs mobilières réalisées sous le seuil de cession et soumises aux prélèvements sociaux dès le premier euro à compter de 2010.
