Date limite de présentation des demandes de remboursement de TVA reportée au 31 mars 2011
Les entreprises disposent d'un délai supplémentaire allant jusqu'au mois de mars 2011, au lieu de septembre 2010, pour présenter leur demande de remboursement de la TVA, qu'elles ont supportée à l'étranger en 2009, via les portails web nationaux. On rappelle que les assujettis à la TVA ont la possibilité de demander le remboursement de cette taxe qu'ils ont supportée dans un autre Etat membre que celui où ils sont établis dès lorsqu'ils ne réalisent pas dans cet Etat des opérations taxables pendant la période visée par la demande. Ainsi, les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 en adressant leur demande de remboursement souscrite par voie électronique au moyen du portail mis à leur disposition et selon les modalités et dans les délais fixés par voie réglementaire (CGI art. 289 D). En principe, l'assujetti dispose jusqu'au 30 septembre de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la taxe dont le remboursement est demandé est exigible pour introduire ses demandes de remboursement. Mais exceptionnellement, pour les remboursements de la TVA se rapportant à des frais supportés en 2009, l'assujetti dispose jusqu'au 31 mars 2011, au lieu du 30 septembre 2010, pour présenter ses demandes de remboursement. Afin de ne pas pénaliser les entreprises, ce délai supplémentaire est accordé en raison du retard pris par certains Etats membres dans la mise en place de leur portail électronique ou en raison des problèmes techniques rencontrés lors de la mise en opération.
